LA REFORME DU DIAGNOSTIC DES PERFORMANCES ENERGETIQUES (DPE)

Le gouvernement réorganise le DPE par le décret N°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au DPE et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers.

LES NOUVELLES INFORMATIONS DU DPE

L'article R134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) comprend notamment plusieurs nouvelles dispositions qui soit ont été reformulées, soit ont été ajoutées.
- Premièrement, une information sur les énergies d'origine renouvelables produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause.
-Deuxièmement, le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage ou les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
- Troisièmement, le classement du bâtiment ou de la partie du bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
-Quatrièmement, le DPE doit comprendre des recommandations visant à améliorer les performances énergétiques du bâtiment ou de la partie du bâtiment, accompagnée d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité "sans augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée".
-Cinquièmement, le DPE inclut des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

LA VALIDITE DES ANCIENS DIAGNOSTICS.

Comme précise le décret N°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des DPE, la durée de validité du DPE est fixée à 10 ans. Il fallait toute fois fixer le sort des diagnostics antérieurs au 1er juillet 2021. L'article D. 134-4-2 du CCH fixe les dispositions transitoires. Selon ce texte, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Extrait de l'article de Olivier BEDDELEEM (Prof. adjoint à l'EDHEC Business School) - L'Activité immobilière - juin 2021